Confidentialité des avis des juristes d’entreprise : une avancée majeure pour l’attractivité de la France

« Sont confidentielles les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise ou, à sa demande et sous son contrôle, par un membre de son équipe placé sous son autorité. »

Mercredi 14 janvier, le Sénat a adopté définitivement la proposition de loi reconnaissant la confidentialité des avis des juristes d’entreprise. La France se dote ainsi d’un outil longtemps attendu et débattu, porté dernièrement par Hervé Marseille, Jean Terlier et Louis Vogel.

La protection de ces consultations dans les procédures civiles, commerciales et administratives est encadrée : elles doivent être rédigées par des juristes d’entreprise titulaires d’un master en droit et formés à l’éthique, destinées à la direction de l’entreprise et porter la mention “confidentiel”.

Cette réforme renforce la sécurité juridique des entreprises établies en France et consolide l’ensemble de la filière juridique, comme l’ont salué l’AFJE, l’Association Nationale des Juristes de Banque (ANJB) et le Cercle Montesquieu, mobilisés de longue date sur ce sujet. C’est :

• Un alignement avec les standards internationaux
• Un rempart face à l’extraterritorialité croissante de certaines législations étrangères
• Un levier essentiel pour la conformité et la prévention des risques en entreprise

Il s’agit désormais de préparer les directions juridiques en attendant son entrée en application.

Paris-Île de France Capitale Économique (PCE), en tant que lab’ de l’attractivité du Grand Paris, salue cette évolution structurante et le combat mené par les professionnels et associations du droit pour la faire aboutir. Elle est déterminante pour la place juridique de Paris et pour l’attractivité du territoire francilien.

Dans l’ouvrage collectif  “Le droit comme facteur d’attractivité”, dirigé par Noëlle Lenoir et publié par PCE (éd. Larcier Intersantia) en 2022, Pierre Charreton écrivait :

« L’attractivité de la France est affectée par ce déficit de confidentialité. Il touche particulièrement l’implantation des directions juridiques : certaines entreprises externalisent leurs services juridiques à l’étranger, où les communications sensibles sont protégées, au grand détriment des juristes français. »

Nous continuerons à œuvrer pour renforcer cette dynamique, notamment aux côtés de Max Brunner (Ministère de la Justice), à travers la valorisation de l’écosystème juridique francilien et français à l’international.

Pour aller plus loin :

→ l’article d’Olivia Dufour : https://www.actu-juridique.fr/professions/flash-la-confidentialite-des-avis-des-juristes-dentreprise-est-adoptee/

→ le texte définitif adopté par le Sénat → https://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2025-2026/261.html

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